Bouton "J'aime" Facebook : décision de justice

Facebook , décision de justice du 29 juillet 2019

Votre site internet possède un bouton Facebook "J'aime " ? Si c’est le cas, cela vous concerne que vous soyez propriétaire de votre site internet tout autant le professionnel du web, créateur de site internet.

Décision de justice du 29 juillet 2019 : traitement des données personnelles, responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site internet ayant équipé la page de son site internet du bouton « j’aime » de Facebook

1- De quels boutons s’agit-il ?

Afin de comprendre l’objet, voici ci-dessous les trois principaux types de boutons « j’aime » qu’il est possible d’insérer sur la page d’un site internet. Après y avoir renseigné la page Facebook concernée, il est possible pour tous visiteurs du site de pouvoir d’une part « aimer » votre page Facebook directement de votre site sans avoir à aller sur votre page professionnelle de Facebook. D’autre part, le visiteur peut lire un nombre prédéfini de publications de votre page apparaissant sur votre site. Il également possible pour le visiteur d’aimer des publications (A noter que Facebook demande de réitérer l’action sur cette même interface sans demander une quelconque autorisation)

Le visuel des trois principaux types de bouton que vous pouvez insérer sur votre site internet

2- Que dit le texte sur la responsabilité conjointe du gestionnaire du site internet et du fournisseur du module Facebook ?

« La cour suit les conclusions de l’Avocat Général. Elle constate que la société semble ne pas pouvoir être considérée comme responsable des opérations de traitement de données effectuées par Facebook Ireland après leur transmission à cette dernière ; En effet, il paraît exclu, de prime abord, qu’elle détermine les finalités et les moyens de ces opérations. En revanche, la société peut être considérée comme étant responsable conjointement avec Facebook des opérations de collecte et de communication par transmission à Facebook des données en cause, dès lors qu’il peut être considéré qu’elles en déterminent, conjointement, les moyens et les finalités.

L’insertion du bouton « j’aime » de Facebook sur son site internet permet à la société d’optimiser la publicité pour ses produits en les rendant plus visibles sur le réseaux sociaux Facebook lorsqu’un visiteur de son site internet clique sur ledit bouton. C’est afin de pouvoir bénéficier de cet avantage commercial qu’elle semble avoir consenti, à tout le moins implicitement, à la collecte et à la communication par transmission des données à caractères personnel des visiteurs de son site ; Ainsi, ces opérations de traitement paraissent être effectuées dans l’intérêt économique des deux entités. »

Extrait de la Source Lexis 360

3- En résumé

Dans le cadre de la loi RGPD, du traitement de données personnelles, tout site internet, aujourd’hui, a intégré un « avertisseur (pop-up) de présence de cookies ». Mais il ne s’agit que des données « récoltées » ou pas, mais uniquement par le site internet, et ne concerne pas l’application Facebook du bouton « j’aime ». A ce propos, toute application de réseaux autres que Facebook n’est pas mentionné mais mérite une attention de la part des gestionnaires de site internet. (Pinterest, Instagram...)

4- Que faire ?

Prévenir le visiteur du site dans la politique de confidentialité que ses données pourront être transmises à Facebook via l’application du bouton « j’aime » . Cette information pourra faire l’objet d’une annotation dans la page dédiée à la politique de confidentialité de votre site internet. Ou de décider, de supprimer le bouton « j’aime » de votre site.

5- Evolution Facebook

Capture écran conférence F8 en live – 01/05/2019 - Mark Zuckerberg

Le 1er mai dernier, Mark Zuckerberg donnait sa conférence F8 en live sur Facebook for Developers ayant pour titre « Future is Private » et d’annoncer toutes les actions de « private interactions », « safety » ...

Ce 20 août, comme prévu, Facebook annonce la réalisation des options de contrôles des données collectées hors du réseau social sur des sites tiers ; Une fonctionnalité qui va dans le sens de cette décision de justice même si pour l’instant elle n’est opérationnelle que dans quelques pays dans le monde. Voir l’article paru le 20/08/2019 dans le journal Le Monde.fr

Cet article a été réalisé en collaboration avec le cabinet d’Avocat Gabet. https://www.cabinetgabet-avocat.com/ Pour toutes questions juridiques, relatives à cette thématique, n’hésitez pas à les contacter